Plan local d'urbanisme

cerfa 13409*07 : Permis de construire (collectif) ou permis d'aménager comprenant ou non des modifications - Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

cerfa 13411*07 : Modification d'un permis (construire / aménager ) délivré en cours de validité Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

cerfa 13412*06 : Transfert permis délivrés en cours de validitéPermet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

 cerfa 13405*06 : Permis de démolirPermet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Cerfa 13703*07 : Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes - Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Cerfa 13404*06 : Déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitionsPermet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Cerfa 13702*06 : Déclaration préalable de demande réalisation de lotissement non sous mis à un permis d'aménager - Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance