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CHIENS DANGEREUX, PERMIS DE DETENTION

La loi du 20 juin 2008 relative aux chiens dangereux subordonne la détention de tels animaux à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention, après présentation, par le propriétaire, d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins et d’un certificat attestant d’une évaluation comportementale de l’animal.

A défaut de permis, le maire ou le préfet doit mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation et, sinon, peut faire procéder à l’euthanasie de l’animal.

La loi impose également la déclaration en mairie de tout morsure d’une personne, quelle que soit la race du chien, par son propriétaire ou par tout professionnel en ayant connaissance.

L’animal est alors soumis à une évaluation comportementale qui doit être communiquée au maire et ce dernier peut imposer au propriétaire d’obtenir l’attestation d’aptitude précitée.

REGLEMENTATION

LE BRUIT

Pour la tranquillité du voisinage, le bruit excessif et / ou répétitif est sanctionné de jour comme de nuit. Cela concerne tout bruit émis de l’intérieur des habitations, des dépendances ou provenant de véhicules, de pétards, d’outils de bricolage ou de jardinage, de feux d’artifices (qui sont strictement interdits sans l’autorisation du maire ou des autorités responsables)…..Tout bruit causé par désinvolture est répréhensible.

 

FORAGES

Les particuliers doivent obligatoirement déclarer en mairie leur forage d’eau.

 La loi sur l’eau a prévu que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau soit déclaré au maire de la commune au plus tard un mois avant le début des travaux.

Ces informations sont tenues à la disposition, notamment, des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. En outre un dispositif de contrôle est prévu en cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné : les agents du service d’eau potable doivent avoir la possibilité d’accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages.

Ce contrôle est assortit d’une obligation de mise en conformité afin d’éviter toute contamination du réseau public par un forage privé

Un décret précise le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités du contrôle.