Qu'est-ce qu'un PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La gestion des PACS (déclaration, modification ou dissolution) sera désormais assurée par les officiers de l'état civil et non plus auprès du greffe du tribunal. Le service Etat Civil de la commune enregistrera ces informations pour les râchois et râchoises.
Comment se pacser ?
Dans un premier temps, vous devez constituer un dossier qui est téléchargeable ci-dessous ou le retirer à l'accueil de la mairie.
Le dossier doit être complet le jour de votre rendez-vous au service Etat Civil.
Liste des pièces demandées :
- acte de naissance. (- de 3 mois avec mentions marginales)
- Carte Nationale d'Identité.
- justificatif de domicile.
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
Les rendez-vous ont lieu le jeudi de 8h à 12h.
